Procédure devant le tribunal pour enfants
La procédure devant le tribunal pour enfants est plus complexe que celle devant le juge des enfants. Mais elle n'est pas plus lente. Elle peut même être plus rapide.
Saisine du tribunal
Le tribunal pour enfants peut être saisi par :
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le juge d'instruction des mineurs en cas de crime,
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le juge d'instruction des mineurs ou le juge des enfants en cas de délit.
Il peut également être saisi par le dans le cadre de la procédure de présentation immédiate.
Présentation immédiate
Situations concernées
La présentation immédiate est une procédure décidée par le procureur de la République pour faire juger rapidement un mineur et obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.
Cette procédure n'est possible que sous certaines conditions.
Elle ne s'applique que pour des affaires dans lesquelles le procureur de la République estime qu'aucune investigation n'est nécessaire : pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).
Les mineurs de 13 à 15 ans ne peuvent être soumis à une procédure de présentation immédiate que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement entre 5 et 7 ans au moins.
Les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent faire l'objet d'une procédure de présentation immédiate que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement de :
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1 an au moins en cas de flagrance,
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3 ans au moins dans les autres cas.
À noter : pour estimer qu'aucune investigation n'est nécessaire, le procureur de la République s'appuie sur le " ", qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Déroulement de la procédure
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés.
Il le convoque à une audience très proche devant le tribunal pour enfants.
Celle-ci est fixée :
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dans les 10 jours à 2 mois , pour les mineurs de 13 à 15 ans,
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dans les 10 jours à 1 mois, pour les mineurs de 16 à 17 ans.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si ses représentants légaux ne s'y opposent pas.
Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce :
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sur le placement du mineur dans l'attente de l'audience du tribunal pour enfants.
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sur les mesures de restriction de liberté à l'encontre du mineur, à prendre, à confirmer ou à lever.
Audience devant le tribunal
L'audience succède ou non à la procédure de présentation immédiate décrite ci-dessus.
Chaque mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.
Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le Président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.
Le tribunal procède à l'audition des personnes convoquées.
À l'issue des débats, il rend une décision sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction .
La décision est rendue immédiatement à moins que le tribunal ne décide d'une procédure d'ajournement.
Ajournement
L'ajournement consiste à suspendre le procès pénal d'un mineur déclaré coupable et à reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure.
L'audience doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois.
Il est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
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le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,
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le dommage causé est en voie d'être réparé,
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le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient.
Quand il ajourne le prononcé de la mesure éducative ou de la peine, le tribunal pour enfants peut ordonner le placement du mineur dans un établissement spécialisé, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une mesure d'aide ou de réparation.
Recours
Les procédures de contestation du jugement par la voie de l' opposition ou de l' appel sont identiques à celles valables pour les majeurs.
Où s'adresser ?
Références
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509
Pour en savoir plus
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509
