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Démarches administratives

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Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Une réduction, ou décote, est appliquée au montant de la pension du fonctionnaire ou de l'agent contractuel qui part en retraite sans remplir la condition d'âge ou de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein. La décote dépend du nombre de trimestres manquants. La décote sur la pension de l'agent contractuel s'effectue selon les règles applicables au régime général. Cette page précise les conditions d'application de la décote au fonctionnaire.

Conditions à remplir pour bénéficier d'une pension à taux plein

Le fonctionnaire qui part en retraite bénéficie d'une pension de retraite à taux plein s'il remplit une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.

La durée d'assurance retenue comprend les périodes de services et les bonifications prises en compte par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la pension de retraite à taux plein pour le calcul (ou liquidation) de la pension ainsi qu’éventuellement les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.

Pourcentage de décote

Lorsque le fonctionnaire part en retraite avant la limite d'âge sans justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquant, dans la limite de 20 trimestres. Un coefficient de minoration de la pension est appliqué, qui varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Taux de décote applicable en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite

Année d'ouverture des droits au départ à la retraite

Taux de décote applicable par trimestre manquant

2011

0,75%

2012

0,875%

2013

1%

2014

1,125%

2015 et au-delà

1,25%

Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable,

  • ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie, à partir de 61 ans 7 mois, de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

Exceptions

La décote n'est pas applicable au fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, au fonctionnaire :

  • né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, ayant sous certaines conditions interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux,

  • ou qui bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,

  • ou qui a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,

  • ou qui a interrompu son activité pour s'occuper d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs,

  • ou handicapé atteint d'une incapacité supérieure à 50%.

Annulation de la décote

De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote

Date de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951

65 ans

62 ans 9 mois

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952

65 ans 9 mois

64 ans

Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1955

67 ans

66 ans 3 mois

1956

67 ans

66 ans 6 mois

1957

67 ans

66 ans 9 mois

1958

67 ans

67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956

60 ans

57 ans 9 mois

Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956

60 ans 4 mois

58 ans 1 mois

Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956

60 ans 4 mois

58 ans 4 mois

Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957

60 ans 9 mois

58 ans 9 mois

Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957

60 ans 9 mois

59 ans

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958

61 ans 2 mois

59 ans 8 mois

Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958

61 ans 2 mois

59 ans 11 mois

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959

61 ans 7 mois

60ans 4 mois

Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959

61 ans 7 mois

60 ans 7 mois

1960

62 ans

61 ans 3 mois

1961

62 ans

61 ans 6 mois

1962

62 ans

61 ans 9 mois

1963

62 ans

62 ans

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.

Références

Pour en savoir plus

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