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Démarches administratives

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Jeune de 15 à 18 ans dans l'entreprise : travaux interdits et réglementés

Le jeune de moins de 18 ans peut effectuer des travaux légers. En revanche, il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux dangereux. Néanmoins, pour les besoins de sa formation professionnelle et après dérogation de l'inspection du travail, le jeune peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation professionnelle ou non, peuvent aussi dans 4 cas automatiques accomplir certains travaux réglementés.

Travaux interdits à tous les jeunes

Le jeune âgé entre 15 ans et 18 ans, employé ou en formation professionnelle, n'est pas autorisé à effectuer certaines catégories de travaux particulièrement dangereux.

Ces travaux lui sont totalement interdits car il l'exposerait à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excéderait ses forces.

Il s'agit notamment des travaux :

  • l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent,

  • l'exposant à un niveau de vibration supérieur aux strongs réglementaires d'exposition journalière (usage de marteaux-piqueurs, engins de chantier...)

  • l'exposant à un risque d'origine électrique (notamment opérations sous tension),

  • de démolition, de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement...),

  • nécessitant le conduite d'un quadricycle (quads à 4 ou 6 roues) ou d'un tracteur agricole non-muni de dispositif de protection en cas de renversement,

  • temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective

  • en hauteur portant sur les arbres,

  • l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson...),

  • d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux et en contact d'animaux féroces ou venimeux,

  • l'exposant :

    • à certains agents chimiques dangereux (benzène, méthanol, acétone, exposition aux poussières d'amiante de niveau 3...),

    • à certains agents biologiques (notamment dans les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire),

    • à certains rayonnements (secteurs médical, industriels, recherche agricole...).

Travaux réglementés pour le jeune en formation professionnelle

Les travaux dits réglementés sont certains travaux interdits au jeune mais qui peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de sa formation professionnelle.

Les dérogations ne concernent pas tous les travaux interdits mais seulement quelques uns d'entre eux, les moins dangereux. Les plus dangereux mentionnés plus haut sont totalement interdits.

Jeunes bénéficiaires

Il s'agit du jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, qui suit une formation professionnelle.

Il peut être notamment :

Travaux concernés

Après avis médical d'aptitude et dérogation donnée par l'inspecteur du travail, le jeune peut effectuer notamment les activités suivantes :

  • interventions en milieu hyperbare autres que celles de la classe 0,

  • activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (machines à scier, presses...),

  • maintenance des équipements de travail,

  • montage et démontage d'échafaudages sous certaines conditions de sécurité,

  • opérations sur des appareils sous pression (compresseurs, chaudières...),

  • opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, galeries...),

  • activités nécessitant la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs.

Procédure de dérogation

Avant d'affecter un jeune en formation professionnelle à ces travaux, l'employeur et le chef d'établissement doivent obtenir une dérogation de l'inspecteur du travail.

L'autorisation de dérogation est donnée pour 3 ans par lieu d'accueil des jeunes (locaux de l'entreprise, atelier du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement...).

Si l'inspecteur n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Travaux réglementés ouverts au jeune qualifié ou habilité

Dans 4 cas, le jeune âgé entre 15 et 18 ans, en formation professionnelle ou non, est automatiquement autorisé à accomplir certains travaux réglementés.

Aucune demande de dérogation n'est à demander à l'inspection du travail.

Il s'agit d'une dérogation individuelle permanente qui dépend des caractéristiques de chaque jeune.

Il s'agit des 4 dérogations permanentes suivantes :

  • le jeune travailleur, déjà titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut accomplir les travaux réglementés de sa profession après avis d'aptitude médicale,

  • le jeune, titulaire d'une habilitation pour travaux électriques, peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de cette habilitation,

  • le jeune, titulaire d'une autorisation pour la conduite d'engins de chantier ou d’appareils de levage (grues...), peut être affecté à la conduite de tels engins, à condition d'avoir reçu une formation,

  • le jeune travailleur peut effectuer des travaux comportant des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids, après avis d'aptitude médicale.

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