Le logement et l’habitat

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A ce titre elle intervient pour :

  • Réaliser des études globales sur la politique de l’habitat concernant le territoire communautaire,
  • L’élaboration, la modification et les actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat.

La question de la mixité sociale à Millery est un enjeu important car Millery compte un nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux important auquel la commune ne peut pas répondre. En effet, la part de logements locatifs sociaux dans le parc de logements est encore insuffisante.

L’évolution du taux de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales (appelé aussi taux SRU au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain) :

2014 : 5,67 %

La commune de Millery doit, avec l’appui de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, mettre en place des actions volontaristes afin d’atteindre le taux fixé par la loi de 25 % de logements locatifs sociaux au regard du nombre de résidences principales.

Le déficit constaté par les services de l’Etat est sanctionné d’une pénalité de retard ( 50 000 euros environs en 2013).

Cette pénalité peut être multipliée jusqu’à 5 si le préfet prononce un constat de carence à l’encontre de la commune.

Le programme local de l’habitat

Face aux déséquilibres persistants en matière d’offre de logements, les élus communautaires ont souhaité engager une politique de l’habitat ambitieuse en adoptant un Programme Local de l’Habitat (PLH) le 3 novembre 2009.
Ce programme, qui doit se développer sur 6 ans, se décline en 8 orientations et 17 actions.
Les différents documents constitutifs sont disponibles en téléchargement : http://www.ccvalleedugaron.com/Programme-Local-de-l-Habitat_a52.html