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Les autorisations d’urbanisme et taxes

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Les démarches et formalités à accomplir pour vos projets.

Les autorisations et déclarations préalables

Pour tout projet de construction ou de travaux à réaliser, il convient en premier lieu de vous adresser au service urbanisme afin de vérifier si votre projet est conforme à la réglementation nationale en vigueur ainsi qu’aux règles d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme.

Nous vous conseillons également de consulter les conseils disponibles sur le site des Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine et du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Rhône (CAUE) dans la rubrique CAUE et STAP.

Quelques repères :

Je fais des travaux sur une construction existante sans modifier l’aspect extérieur, sans ni créer de surface de plancher, ni changer de destination : pas de formalité.

J’ai un projet de construction :

  • j’ai un projet de moins de 5 m2 : pas de formalité (respect des règles d’urbanisme cependant)
  • j’ai un projet entre 5 m2 et 20 m2 : déclaration préalable (cerfa 13703*05)
  • j’ai un projet de plus de 40 m2 : permis de construire (cerfa 13406*05)
  • j’ai un projet créant entre 20 m2 et 40 m2, en zone urbaine qui ne dépasse pas le seuil de 170 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : déclaration préalable, sinon permis de construire.

J’aménage mon garage en pièce d’habitation :

  • la pièce est supérieure à 10 m2 : déclaration préalable + stationnement à préserver sur la parcelle
  • la pièce est inférieure à 10 m2 et je ne modifie pas l’aspect extérieur : pas de formalité.

Je veux réaliser une piscine :

Si elle est fixe de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 :

  • elle n’a pas de couverture ou une simple bâche ou un rideau de protection : déclaration préalable
  • elle dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus de l’eau : permis de construire
  • elle dispose d’une couverture fixe : permis de construire

Si elle est gonflable :

  • elle fait moins de 10 m2 : pas de formalité
  • elle est installée pour plus de 3 mois : déclaration préalable

Les panneaux photovoltaïques  :
Les propriétaires qui souhaitent équiper leur habitation de panneaux solaires doivent impérativement déposer une déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie (formulaire Cerfa n° 13703-05).
Ceux dont le bâtiment est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection spécifique (Périmètre Architecte des Bâtiments de France) doivent au préalable prendre rendez-vous auprès du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine.
Au-delà de la louable intention d’agir pour les économies d’énergie, il est toutefois aussi important de veiller à la bonne insertion de ces dispositifs, en particulier dans le centre ancien du village.

Les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique :
Si vous avez l’intention de réaliser un puits, un forage ou tout dispositif de prélèvement d’eau souterraine destiné à un usage domestique au sens de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, nous vous informons que celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.
Il vous suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce formulaire peut être retiré auprès de la mairie ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable*.
Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès du service urbanisme de la mairie qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.
Pour plus d’informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques-.html

La règlementation nationale est accessible sur le site www.service-public.fr dans la rubrique urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Pour quels travaux est-il nécessaire de déposer un permis de construire ?

Travaux créant une nouvelle construction  :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2.
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2, accolés au bâtiment existant. NOTA : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

Le délai d’instruction est généralement, si le dossier est complet, de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas,
  • porté à 6 mois dans le cadre d’une consultation obligatoire (ex. : ABF)

Pour en savoir plus et pour obtenir les formulaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Pour quels travaux est-il nécessaire de déposer une déclaration préalable ?

Travaux sur une petite surface :

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m2 ne s’applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface,
  • sont indépendants des constructions existantes,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m2. Dans ce cas, un permis de construire est alors nécessaire.

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination :
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade
  • rénovation de toiture

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Instruction de la demande :
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande, si le dossier est complet.

Pour en savoir plus et pour obtenir les formulaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Pour quels travaux est-il nécessaire de déposer un permis d’aménager ?

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande, si le dossier est complet.

Un extrait de la demande de permis d’aménager :

  • doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
  • et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

La taxe d’aménagement

Vous construisez une maison d’habitation, quel sera le montant des taxes d’urbanisme à régler ?

La réglementation prévoit que toute création de surface de plancher (SDP), qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une extension ou d’une reconstruction, entraîne le paiement de taxes d’urbanisme.

Quelles sont ces taxes ?

Il s’agit de :

  • la Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement qui s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux constitue une recette d’investissement pour le budget communal.

Modalités de calcul de la taxe d’aménagement :

Taxe d’Aménagement = assiette d’imposition X valeur forfaitaire X taux

La valeur forfaitaire est fixée au niveau national et actualisée annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction.

Pour l’année 2017, la valeur forfaitaire est fixée à 705 € par mètre carré

Part communale :

Un taux de 5 % a été fixé par délibération du conseil municipal en date du 17 Novembre 2011.

Part départementale de 2,50 % a été fixé par délibération du Conseil Général du Rhône en date du 28 octobre 2014.

Recouvrement :

Si le montant n’excède pas 1 500 €, la taxe est recouvrée en une échéance, dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation.

Pour un montant supérieur, le paiement s’effectue en deux fractions égales :

  • la première doit être acquittée dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’autorisation ;
  • la seconde dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’autorisation.

Vous recevrez un courrier d’information de la part de la DDT du Rhône à MORNANT sur le montant que vous êtes susceptibles d’acquitter environ 6 mois après la date de l’autorisation (expresse ou tacite).

Pour plus de renseignement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23263.xhtml#N10190

LA PFAC : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour les usagers domestiques

  • la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L 1331.1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
  • la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

2. Extrait des délibérations N° 38-2016 du Comité Syndical du 14 novembre 2016 modifiant à compter du 1er janvier 2017 la PFAC pour les usagers domestiques et N° 36-2015 du comité syndical du Syseg du 16 novembre 2015 modifiant à compte du 1er janvier 2016 la PFAC pour les usagers assimilés domestiques sur le territoire du SYSEG desservi par l’assainissement collectif et définissant les montants :

2.1 Extrait de la délibération n° 38-2016 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) pour les usagers domestiques.

ARTICLE 3

Le montant du tarif servant de base pour le calcul de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif est fixé, sans les décimales :

Avec "S" : surfaces de planchers du projet

- Pour tout nouveau raccordement d’un nouvel immeuble ou d’une construction nouvelle à un réseau de collecte existant, ou à un réseau nouvellement créé, à un montant de :
* Forfait de base Ro de 1250 € pour S inférieure ou égale à 100 m2,
* Application d’un forfait de 150 € supplémentaires, au forfait de base Ro, à partir d’une surface S strictement supérieure à 100 m2 et par tranche de 50 m2 de surfaces supplémentaires (m2 correspondent aux surfaces de planchers créées ).

- Pour tout nouveau raccordement d’un nouvel immeuble collectif à un réseau de collecte existant ou un réseau nouvellement créé, à un montant de :
* S <ou égal à 300 m2 application du forfait R1 de 1850 €
* 300 m2 < S < ou égal 1000 m2 application de la formule suivant : R1 + (9 € x S)
* S> 1000 m2 application de la formule suivant : S 0,96 x 12,

  • Pour toute extension ou réaménagement d’un immeuble ou d’une construction déjà raccordés et qui génèrent des eaux usées supplémentaires (cuisine, sanitaires, salle de bains), seule la surface de plancher supplémentaire (en m2), objet de l’extension ou du réaménagement, est prise en compte dans le calcul de la PFAC comme suit : * Si la surface plancher supplémentaire est strictement inférieure à 50 m2 : un tarfi forfaitaire de 500 € sera appliqué, * Si la surface plancher supplémentaire est supérieure ou égale à 50 m2 : un tarif de 10,00 €/m2 de surface de plancher supplémentaire sera appliqué.

2.2. Extrait de la délibération N° 36-2015 - Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) pour les usagers assimilés domestiques.

"Article 3"
Le syndicat calcule de nombre d’Equivalents Habitants dénommé "n" correspondant à l’établissement ou l’immeuble créé suivant la pollution générée par son activité.
Ce nombre d’Equivalents Habitants est déterminé conformément à la règlementation en vigueur. Le montant du tarif servant de base pour le calcul de la participation pour le financement de l’assainissement collectifs "assimilés domestiques", est fixé sans les décimales et comme suit :
* Pour tout nouveau raccordement d’un nouvel établissement ou immeuble à un réseau de collecte existant, ou d’un immeuble ou établissement existant à un réseau nouvellement créé :
* 0 < n < ou égal 20 Equivalents Habitants : forfait de base Ro de 1400 €
* 20 < n < ou égal 50 Equivalents Habitants : forfait de base R1 de 2200 €
* 50 < n < ou égal 100 Equivalents Habitants : forfait de base R2 de 3000 €
* 100 < n < ou égal 500 Equivalents Habitants : Application de la formule suivante :
R2 + (n-100) 0,95 x 5
* n>500 Equivalents Habitants : Application de la formule suivante : R2 + (n-100) 0,93 x 4
* cas où le nombre d’équivalents habitants ne peut être déterminé, sur justification technique validée par les services du syndicat : Application du forfait R1

* Pour toute extension ou réaménagement d’un immeuble ou d’une construction déjà raccordés et qui génèrent des eaux usées "assimilés domestiques" supplémentaires : Application d’un forfait de 150 € par tranche de 10 équivalents supplémentaires, le syndicat calculera le nombre d’Equivalents Habitants correspondant à celui-ci suivant la pollution générée par son activité.

Article 4
Dans le cas des entreprises générant des effluents autres que domestiques en plus des effluents assimilés domestiques, il sera déterminé le nombre d’Equivalents Habitants correspondant à chaque rejet. Il sera appliquéle montant de la PFAC sur le rejet générant le plus d’Equivalents Habitants"

Quand et où payer ?
La taxe se règle auprès du Syseg
SYSEG -
262 rue Barthélemy Thimonnier, parc d’activité de Sacuny
69530 BRIGNAIS.

pour toute demande d’information merci de contacter
Tél 04 72 31 90 73
Fax 04 72 31 90 70
mail : syseg@smagga-syseg.com

Nouveau règlement de l’assainissement Collectif, voté le 23 mai 2016, consultable sur le site internet :
www.syseg.fr à la page d’accueil.

CAUE et ABF

Le CAUE :

Il s’agit d’un service gratuit de conseils d’architectes proposé par le CAUE Rhône Métropole (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), qui est une association loi 1901 avec des missions de service public.
le CAUE peut accompagner l’architecture du quotidien et améliorer l’architecture ordinaire en conseillant en amont les porteurs de projets en les aidant à préparer/concevoir des projets. Informations, conseils et orientations pour un projet de maison durable sans plans ni suivi de travaux.

Toute personne souhaitant construire, agrandir, rénover sa maison peut rencontrer un architectes conseillers pendant 45 minutes sur rendez-vous.

Si vous avez un projet, vous pouvez gratuitement consulter l’architecte conseil du CAUE , M. Raphael MOREL, architecte-conseiller du CAUE Rhône Métropole en prenant rendez-vous directement auprès du CAUE au 04 72 07 44 55.

A signaler, deux points conseils architecture proches de nous où Mr MOREL pourra vous recevoir :
A Brignais : Tous les 1er lundis après-midi du mois
A Mornant : Tous les 3e lundis après-mid
i

CAUE Rhône Métropole
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
6bis, quai Saint-Vincent 69001 LYON
04. 72 07 44 55

Pour plus d’informations : http://www.caue69.fr/

L’Architecte des Bâtiments de France :

La commune de Millery a trois édifices classés et par conséquent toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans le centre village sont soumises à l’avis de l’ABF.

Contact :

Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône (STAP 69)
Mr Christophe Margueron ou Mme Lamia CHADHI (remplaçante de Mme FERNANDEZ)
UDAP du Rhône
Le Grenier d’abondance
6 Quai Saint Vincent
69283 LYON CEDEX 01
Tél : 04.72.26.59.70 (standard de 13 h 30 à 16 h 30)

Le Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Rhône a élaboré des fiches-conseils à l’attention des partenaires publics ou privés qui viennent répondre aux questions les plus couramment posées.

Vous pouvez consulter ces fiches conseil sur le site internet du STAP : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Rhone-Alpes/Pratique/Demarches-et-conseils-patrimoine-urbanisme/Fiches-conseil-architecture-urbanisme

L’affichage des autorisations d’urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, déclaration préalable ou autres) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation pendant toute la durée des travaux.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml

A noter

POUR VOS PROJETS !
Les meilleurs moments pour consulter le CAUE
* après l’achat d’un terrain ou d’un bâtiment existant
* Avant le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable
* Avant la signature d’un contrat d’architecte ou de construction d’une maison individuelle
N’hésitez pas à consulter le C.A.U.E. Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement : un architecte conseiller sera à votre écoute pendant 45 minutes,
Monsieur MOREL Raphaël vous recevra sur rendez-vous pris au préalable au 04.72.07.44.55
A Signaler, deux points proches de Millery :
A Brignais : tous les 1er lundis après-midi du mois
A Mornant, à la Communauté de Communes du Pays Mornantais : tous les 3e lundis après-midi du mois
http://www.caue69.fr/

Pour vos projets dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et connaître toutes les exigences de l’Architecte des Bâtiments de France : Consultez également toutes les fiches conseils du STAP à télécharger sur le site :
http://www.culturecommunication.gou...

Vous trouverez ci-dessous les fiches les plus souvent utilisées que vous pouvez télécharger directement.

Téléchargement d’une déclaration préalable ci-dessous également

Téléchargements

cerfa 13703-05 déclaration préalable février 2017 PDF - 640.3 ko
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les enduits de façade à la chaux avril 2015 PDF - 30.3 Mo
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ravalement de façade avril 2015 PDF - 3.2 Mo
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Toitures et réfection de toitures avril 2015 PDF - 24.1 Mo
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Construire une piscine avril 2015 PDF - 16.7 Mo
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