Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
Cerfa n° 13806-03
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501-01 et 10426-01 qui ont été supprimés.
Cette démarche peut être effectuée directement en ligne (voir ci-dessous).
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 13806-03
Source : Ministère en charge de l'intérieur