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Formulaire réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.

Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa 51197#06).