Accueil > Millery pratique > Démarches administratives

Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Médaille d'honneur du travail

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Bénéficiaires

Salariés concernés

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir travaillé sur le territoire national (pour des employeurs français ou étrangers),

  • avoir travaillé à l'étranger :

    • pour une entreprise française,

    • ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français,

    • ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

À noter : il n'y a pas de condition de nationalité.

Personnes exclues

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

  • des salariés pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,

  • des magistrats, des militaires et des fonctionnaires de l'État,

  • des fonctionnaires territoriaux et des agents publics pouvant prétendre à une autre distinction honorifique (c'est-à-dire la plupart d'entre eux, à l'exception de ceux qui relèvent du ministère du travail).

Cas des salariés décédés

La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Attention : dans les 2 cas, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.

Ancienneté de service

Conditions d'ancienneté

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.

Ancienneté minimum par type de médaille

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Réductions d'ancienneté

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :

Périodes assimilées à du travail

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

Demande

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

Envoi du dossier

Selon les départements, le dossier doit être adressé

  • soit à la préfecture,

  • soit à la sous-préfecture,

  • soit à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Date de dépôt

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées

  • au 1er mai pour la promotion du 14 juillet,

  • et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Remise de la médaille

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs (en cas d'accord de ces derniers), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

L'attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés.

Gratification de l'employeur

À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille..

Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.

Si son montant est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.

Où s'adresser ?

Pour déposer le dossier (dans certains départements)
Unité territoriale de la Direccte
Pour déposer le dossier (dans certains départements)
Préfecture
Pour déposer le dossier (dans certains départements)
Sous-préfecture
Pour déposer le dossier à Paris
Préfecture de Paris

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème