Comment demander l'autorisation d'exhumer un corps ?
Qui peut demander l'autorisation d'exhumation ?
Le plus proche parent du défunt.
À savoir : l'exhumation peut également avoir lieu à l'initiative de l'administration ou de l'autorité judiciaire.
À qui demander l'autorisation ?
Le maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
À noter : à Paris, c'est le préfet de police qui délivre l'autorisation.
Dans quels délais faut-il demander l'autorisation d'exhumer ?
En principe, l'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit l'époque du décès et de l'inhumation.
Toutefois, sauf exceptions, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, l'exhumation a obligatoirement lieu un an au moins après le décès.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Le parent du défunt doit obligatoirement justifier :
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de son état civil,
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de son domicile,
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de sa qualité de plus proche parent du défunt (père, mère veuf...).
Où s'adresser ?
Références
- Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la ul des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
