Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande
L'étranger, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial. Cette demande est examinée par le maire de la commune et la délégation compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet du département de résidence.
Demande de regroupement familial
Contenu de la demande
Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
Lieu de la demande
L'étranger doit adresser sa demande à la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile.
Pièces demandées
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436-04.
Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés dans la notice du formulaire.
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces demandées à la délégation concernée de l'Ofii. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii.
Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès du consulat de France.
Instruction de la demande
Rôle du maire
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437-04 . L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Rôle de l'Ofii
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision sur le regroupement familial
L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).
La décision doit être cerfa n°11437-04 au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Sanction d'un regroupement familial de fait
Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.
La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.
Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.
Elle ne s'applique pas non plus à l'Algérien.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-2 à L421-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-19-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Services en Ligne
- Demande de regroupement familial
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-2 à L421-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-19-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
