Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Les conditions générales d'accès à la fonction publique sont communes aux 3 fonctions publiques. Elles peuvent s'appliquer différemment aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.
Nationalité
Principe
Un fonctionnaire doit être :
-
français,
-
ou
citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse .
À savoir : la condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.
Exception : emplois ouverts aux Français seulement
Les citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse ne sont ouverts qu'aux français.
Exception : emplois ouverts aux étrangers
Certains corps sont accessibles par concours à un étranger (les emplois de professeur de l'enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers, etc).
Aucune condition de nationalité n'est exigée un agent non titulaire. Il doit être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Droits civiques et absence de condamnations
Possession des droits civiques
Un fonctionnaire et un agent non titulaire français, citoyen d'un autre pays de l'EEE ou suisse doit avoir ses droits civiques.
Il ne doit pas être privé de ses droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine.
Absence de condamnations au casier judiciaire
Un fonctionnaire et un agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.
Service national
Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la
Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l'EEE (ou suisse) ; vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.
Aptitude physique
Un fonctionnaire et un agent non titulaire doit être physiquement aptes à exercer ses fonctions.
Diplôme
L'accès à un emploi public relevant de journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, etc.) est ouvert à un fonctionnaire et un agent non titulaire ayant le diplôme correspondant.
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Pour en savoir plus
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
