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Démarches administratives

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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul

Le montant de l'ISF dépend d'un barème progressif divisé en 6 tranches. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. Après réductions d'impôt éventuelles, l'ISF est également plafonné.

Montant de l'ISF

Évaluation des biens imposables

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la strong nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2015.

Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.

Taux d'imposition

L'ISF est calculé sur la strong de votre patrimoine net taxable, selon le barème suivant :

Fraction de la strong nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à 800 000 €

0 %

Entre 800 000 € et 1,3 million € (inclus)

0,5 %

Entre 1,3 million € à 2,57 millions € (inclus)

0,70 %

Entre 2,57 millions € et 5 millions € (inclus)

1 %

Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions €

1,25 %

Supérieure à 10 millions €

1,5 %

À noter : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million €, le barème de l'ISF s'applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non pas à partir de 1,3 million €.

Mécanisme de décote

En 2015, si vous déclarez un patrimoine dont la strong est comprise entre 1,3 million € et 1,4 million €, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25% de la strong nette taxable du patrimoine.

Exemple de calcul

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2015: 1,35 million €

ISF brut = 500 000 € x 0,5% + 50 000 € x 0,7 % = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €

Montant ISF =2850 €625 € = 2 225 €

Réductions d'impôt

Certaines dépenses peuvent réduire le montant de l'ISF.

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

La notice du formulaire vous indique la ul des organismes éligibles à la réduction.

Réduction pour investissements au capital de PME

La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45 000 €.

À savoir : les dons aux organismes d'intérêt général et les investissements dans le capital des PME ouvrent droit à réduction d'impôt soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'ISF.

Plafonnement de l'ISF

En 2015, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2014 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2015 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2014.

En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'est jamais restitué.

Il ne s'agit pas d'un bouclier fiscal, mais d'un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l'ISF.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

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