À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
De quoi s'agit-il ?
Centralisation des informations relatives aux testaments
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.
Contenu du FCDDV
L'inscription au fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais uniquement sur l'état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament.
Dans quelles situations est-il utile ?
Enregistrement d'un testament
Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique ou mystique), le notaire vous proposera de l'enregistrer au FCDDV.
Règlement d'une succession
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez notaire afin de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
À savoir : en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.
Combien cela coûte-t-il ?
Enregistrement d'un testament
Vous devez vous renseigner auprès du notaire consulté.
Consultation du FDCDDV
notaire coûte 18 €.
Par téléphone
33 (0)4 42 54 90 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Par messagerie
Accès au
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°76-424 du 6 mai 1976 portant publication de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signé à Bâle le 16 maiI 1972
- Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Décret n°76-424 du 6 mai 1976 portant publication de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signé à Bâle le 16 maiI 1972
- Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
