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Démarches administratives

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Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?

Le bailleur d'un logement conventionné bénéficie d'aides financières ou de déductions fiscales. En contrepartie, il doit louer son logement à un locataire désigné par le préfet ou disposant de ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Locataire désigné par le préfet

Le propriétaire d'un logement conventionné peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.

Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou Apl, aide personnalisée au logement).

Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ou y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).

Plafonds de ressources pour un logement conventionné Anah

Les plafonds de ressources sont variables en fonction du type de loyer appliqué (social, très social, intermédiaire).

Loyer "social"

Loyer "social" - Plafonds de ressources à respecter

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

Catégorie 1

23 127 €

23 127 €

20 107 €

Catégorie 2

34 565 €

34 565 €

26 851 €

Catégorie 3

45 311 €

41 550 €

32 291 €

Catégorie 4

54 098 €

49 769 €

38 982 €

Catégorie 5

64 365 €

58 917 €

45 858 €

Catégorie 6

72 429 €

66 300 €

51 682 €

Personne supplémentaire

+ 8 070 €

+ 7 388 €

+ 5 765 €

Loyer "très social"

Loyer "très social" - Plafonds de ressources à respecter

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

Catégorie 1

12 722 €

12 722 €

11 058 €

Catégorie 2

20 740 €

20 740 €

16 112 €

Catégorie 3

27 186 €

24 929 €

19 374 €

Catégorie 4

29 757 €

27 373 €

21 558 €

Catégorie 5

35 399 €

32 407 €

25 223 €

Catégorie 6

39 836 €

36 466 €

28 425 €

Personne supplémentaire

+ 4 438 €

+ 4 062 €

+ 3 170 €

Loyer "intermédiaire"

Loyer intermédiaire - Plafonds de ressources à respecter

Île-de-France

Autre région

Composition du foyer

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

Catégorie 1

46 630 €

36 039 €

31 536 €

Catégorie 2

69 688 €

48 124 €

42 386 €

Catégorie 3

83 770 €

57 872 €

50 742 €

Catégorie 4

100 343 €

69 862 €

61 411 €

Catégorie 5

118 788 €

82 182 €

72 025 €

Catégorie 6

133 666 €

92 616 €

81 303 €

Personne supplémentaire

+ 14 899 €

+ 10 330 €

+ 9 235 €

Plafond de ressources pour un logement conventionné APL

Plafond de ressources à respecter

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : Autres régions

Catégorie 1

23 127 €

23 127 €

20 107 €

Catégorie 2

34 565 €

34 565 €

26 851 €

Catégorie 3

45 311 €

41 550 €

32 291 €

Catégorie 4

54 098 €

49 769 €

38 982 €

Catégorie 5

64 365 €

58 917 €

45 858 €

Catégorie 6

72 429 €

66 300 €

51 682 €

Par personne supplémentaire

+ 8 070 €

+ 7 388 €

+ 5 765 €

Où s'adresser ?

Pour obtenir un complément d'information sur les logements conventionnés Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir un complément d'information
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Références

Pour en savoir plus

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