La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE (ou cade Naf) qui lui est rattaché.

Le code APE est attribué par l' lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale (APE) exercée, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008).

Il est possible d'effectuer une (NAF) pour déterminer son code APE.

Le code APE n'est pas un identifiant de convention collective. Une convention collective a pour identifiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).

La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Les activités couvertes par la convention y sont généralement désignées par les codes APE correspondants : il est donc nécessaire de les comparer avec celui attribué à l'entreprise pour savoir si elle doit appliquer la convention.

Quand une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention, elle est tenue d'appliquer le texte :

• obligatoirement si la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel,

• seulement si elle adhère à l'organisation patronale signataire, en l'absence d'arrêté d'extension national.

Seuls les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique.

En cas de changement d'activité principale (ou d'erreur lors de l'immatriculation), qui implique une modification de la convention collective applicable, il est nécessaire :

• de demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code,

• de déposer une déclaration de dénonciation de la convention collective précédemment applicable auprès de la Direction générale du travail, contre récépissé, avec un préavis de 3 mois maximum ou selon le délai stipulé dans la convention,

• de notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,

• d'informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée, avec un préavis d'1 mois.

Les dispositions de la convention collective remplacée continuent à produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.

Si l'ancienne convention collective était d'application obligatoire et que plus aucune convention collective n'est désormais applicable, les effets de l'ancienne sont maintenus pendant 1 an. Les salariés conservent les avantages individuels acquis au titre de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Si l'ancienne convention collective était appliquée volontairement, l'ancienne convention cesse de produire effet dès sa dénonciation.

Par courrier

9/43 quai André Citroën

75902 PARIS Cedex 15

Par courriel

depot.accord@travail.gouv.fr