Comment modifier le certificat d'immatriculation à la fin du crédit-bail ?
À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, également appelé leasing ou location avec option d'achat (LOA) ou parfois location longue durée (LLD), vous pouvez sous conditions choisir de conserver le véhicule. Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pour y être spécifié comme titulaire.
Démarche
Vous pouvez faire la démarche sur place (vous-même ou en donnant procuration) ou par correspondance.
Au guichet
À la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité).
À Paris, la démarche se fait au À Paris ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements.
Par correspondance
En envoyant votre dossier par courrier :
Pièces à fournir
Ce changement est considéré comme un changement de propriétaire et vous devez suivre la même démarche que si vous immatriculez un véhicule d'occasion.
Vous devrez ainsi présenter :
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Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
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Formulaires |
cerfa n°13750-03 de demande de certificat, et cerfa n°13754-02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail |
cerfa n°13750-03 de demande de certificat et cerfa n°13754-02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
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Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
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Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
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Certificat d'immatriculation |
Original, qui n'a pas besoin d'être barré ni signé |
Original, qui n'a pas besoin d'être barré ni signé |
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Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une sauf en cas de dispense du contrôle technique a été prescrite) |
Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une sauf en cas de dispense du contrôle technique a été prescrite) |
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Coût du certificat |
Le coût sera le même que s'il s'agissait de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion |
Le coût sera le même que s'il s'agissait de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion |
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Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) |
À savoir : si vous étiez locataire d'un véhicule en crédit-bail et que vous souhaitez le racheter avant le terme du crédit, vous devrez procéder de la même façon et obtenir du propriétaire (organisme de leasing) la déclaration de cession complétée.
Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Certificat d'immatriculation définitif
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Pour en savoir plus
Questions-Réponses
- Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
- Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
- Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
