Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Si votre mairie délivre ce document
Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :
-
un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
-
et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).
Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Si votre mairie ne délivre pas ce document
Il faudra alors présenter aux organismes une signée par les 2 concubins.
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans strong juridique.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 515-8
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code civil : article 515-8
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
