Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est destinée à permettre à certaines personnes handicapées d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.
Fin du dispositif
Depuis 2006, le dispositif de l'ACFP est remplacé par celui de la PCH.
Cependant, si vous bénéficiez de l'ACFP avant cette date, vous continuez à la percevoir :
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tant que vous remplissez les conditions d'attribution
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et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumés avoir opté pour la PCH.
Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACFP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.
Conditions pour continuer à en bénéficier
Condition d'âge
Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de
Condition de résidence
Vous devez :
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résider en France métropolitaine
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et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
Condition d'activité
Vous devez exercer de façon régulière :
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une activité professionnelle en milieu protégé, c'est-à-dire en structure spécialisée, ou en l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). à temps partiel ou à temps plein
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ou des fonctions électives.
Condition de ressources
Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés.
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Situation familiale |
Sans enfant à charge |
Avec enfant à charge |
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Si vous vivez seul(e) |
9 605,40 |
9 605,40 + 4 802,70 par enfant |
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Si vous vivez en couple |
19 210,80 |
19 210,80 +4 802,70 par enfant |
Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.
Demande
La demande de renouvellement est à adresser au moyen du cerfa n°13788-01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagnée du certificat médical cerfa n°13878-01.
Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité des frais de transport engagés tels que l'achat d'appareils coûteux ou l'aménagement du véhicule.
Montant de l'ACFP
Le montant de l'allocation est au maximum de 882,47 € par mois.
La durée de versement peut être modulée en fonction des frais engagés.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
