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Démarches administratives

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Véhicule retiré de la circulation

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut faire suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation ou non autorisée à circuler sur les voies publiques.

Conditions du retrait de circulation

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

À partir de la date de retrait du véhicule, vous avez un mois pour faire la déclaration.

Si vous demandez le retrait après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.

Par exemple, vous n'avez pas besoin d'immatriculer un véhicule à votre nom si vous achetez un utilitaire pour le transformer en véhicule particulier ou un véhicule de collection que vous souhaitez restaurer. Vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations.

À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.

Démarche

Quels documents sont nécessaires ?

Les documents à fournir sont 

  • le formulaire cerfa n°13756-02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule

  • et le certificat d'immatriculation concerné.

Où effectuer la démarche ?

Vous pouvez :

  • ou envoyer les pièces par courrier :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

    • ou à Paris, au à Paris,.

Coût

Gratuit

Sanctions

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Remise en circulation du véhicule

Si vous souhaitez remettre votre véhicule en circulation, vous devez fournir :

  • le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750-03,

  • la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense), ou la copie si la démarche est effectuée par correspondance, lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,

  • un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile), lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

Vous devez déposer votre dossier :

La suspension de l'interdiction de circuler sera alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré selon la procédure habituelle.

Dans l'attente de ce nouveau certificat, vous pourrez circuler pendant un mois avec un certificat provisoire d'immatriculation.

Où s'adresser ?

Pour faire la démarche (sauf à Paris)
Préfecture
Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Sous-préfecture
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule
Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en outre-mer
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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