Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

• d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,

• ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,

• ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction pas trop grave (les crimes et certains délits sont exclus).

Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

• injures, menaces, tapage nocturne,

• violence légère, vol simple,

• dégradation mobilière ou immobilière,

• non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le procureur de la République qui propose une médiation ne renonce pas à la possibilité de poursuivre après la personne mise en cause, si nécessaire.

Organisation

La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Déroulement de la procédure

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.

Si la personne mise en cause est mineure, il associe ses parents ou son tuteur à l'entretien.

Il explique la procédure de médiation, rappelle les faits à partir des procès-verbaux, les textes applicables, puis propose une rencontre avec les personnes parties au litige.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République.

Si elles sont d'accord, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple).

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris.

Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

En cas de désaccord ou en cas de non respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

Aide juridictionnelle

Il est possible de demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle afin de financer l'assistance de son avocat au cours d'une procédure de médiation pénale.

Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

A l'issue de la procédure

Lorsque la médiation aboutit, il classe l'affaire sans suite.

En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner : poursuite pénale ou classement de l'affaire.