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Démarches administratives

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Pension alimentaire : fixation

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales. Il prend en compte les besoins du créancier et les ressources et charges du débiteur.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut notamment :

  • être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,

  • ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530-03 .

Parents divorcés ou séparés de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530-04.

Séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530-04.

Saisine du juge par un ascendant, descendant ou allié en ligne directe

Le bénéficiaire d'une obligation alimentaire (ex. : cerfa n°11530-04 , cerfa n°11530-04 , cerfa n°11530-04 en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La demande est faite par le cerfa n°11530-04 dans le besoin par requête ou cerfa n°11530-04 par huissier contre le huissier de l'obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe

  • une huissier, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer,

  • et un huissier.

La pension peut être huissier de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Où s'adresser ?

Pour s'informer
Permanence juridique
Pour saisir le juge
Tribunal de grande instance (TGI)

Références

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