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Démarches administratives

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Actualité

Un hôtelier peut-il refuser d’accueillir des enfants ?

Publié le 16 juillet 2019

La question : « J'ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d'Azur mais ma demande n'a pas été acceptée par l'hôtelier car j'ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? » La réponse de Service-public : « Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de discriminer les (...)

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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change

Publié le 9 juillet 2019

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Ce dispositif a connu des évolutions depuis le 1er juillet 2019. Il est notamment étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. Service-public.fr fait le (...)

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