Justice
Dossiers :
Matière civile
Matière pénale
Saisine des juridictions civiles
- Saisine du juge de proximité
- Saisine du tribunal d'instance (TI)
- Saisine du tribunal de grande instance
Déroulement d'une affaire
- Devant le juge de proximité
- Devant le tribunal d'instance
- Devant le tribunal de grande instance
- Devant le tribunal de commerce
- Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
- Audition des témoins
Application du droit
Déclenchement de la procédure
Enquête
Déroulement d'un procès
Situations concernées
- Contrôle judiciaire
- Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Détention provisoire
- Surveillance de sûreté
- Rétention de sûreté
- Incarcération (personne condamnée)
- Libération conditionnelle - Libération sous contrainte
Prison
Peines principales et alternatives
Exécution des condamnations
Casier judiciaire
Par le tribunal
- Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
- Procédure d'indemnisation : demande de dommages-intérêts
Par un fonds de garantie
Saisie d'argent
- Saisie sur compte bancaire : situation du créancier
- Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
- Saisie sur rémunération
- Avis à tiers détenteur (ATD)
Saisie d'un bien
- Saisie conservatoire
- Saisie-vente
- Saisie du véhicule
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière
Recouvrement
Mise en accusation
Jugement et condamnation
Conflits du travail dans la fonction publique
Conflit du travail dans le privé : prud'hommes
Recours au conseil de prud'hommes
Élections prud'homales
Agir en justice contre l'administration
Déroulement d'une affaire
- Conditions de saisine
- Détermination de la juridiction compétente
- Dépôt de la requête
- Déroulement du procès
Procédures d'urgence et autres référés
- Référé liberté
- Référé suspension
- Référé conservatoire
- Référé constat
- Référé expertise
- Référé provision
Voies de recours
Litiges avec la sécurité sociale
Où s'adresser ?
Violences Femmes Info - 3919
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert
-
de 8h à 22h du lundi au vendredi,
-
et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Casier judiciaire national
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
08 Victimes
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Par courriel
En utilisant le
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Par téléphone
3977 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Jeunes violences écoute
Par téléphone
0 808 80 77 00 (gratuit depuis un poste fixe ou un portable)
7 jours/7 (sauf les jours fériés) de 10h à 22h.
Allô enfance en danger - 119
Par téléphone
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
Par téléphone
+33 (0)1 40 15 70 10
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Par messagerie
Accès au formulaire de saisie
Par courrier
26 rue Desaix
75015 Paris
Informations notariales
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.