Bénéficiaires

• Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP),

• Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la ul des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,

• Bénéficiaires du ASP, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

• Personnes âgées de 18 à 25 ans,

• Personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,

• Personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,

• Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus,

• Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),

• Bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

Conditions à remplir

Vous devez :

• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,

• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

• le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,

• le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,

• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.

Dépôt de la demande

La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584-02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

• lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,

• ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,

• le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,

• un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Il convient de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises.

À réception du dossier, le CFE :

• vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,

• informe les organismes sociaux de votre demande,

• et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

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