Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

• objet (bijoux, voiture, table, etc.),

• somme d'argent.

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture ().

Le don manuel ne peut pas porter sur des .

Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :

• lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,

• lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,

• lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),

• si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).

Règles d'évaluation du don

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte strong qui est retenue :

• soit le jour de la déclaration du don,

• soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la strong du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87