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Démarches administratives

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Comment consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Dossier fiscal papier

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal papier, sans frais à payer :

  • sur place,

  • ou en demandant l'envoi de copies auprès du .

Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations (exemple : copie d'un avis de mise en recouvrement).

Dossier fiscal électronique

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans refus de communication d'un document fiscal, sur le site internet des Impôts.

En plus de la consultation de votre situation fiscale à tout moment de l'année, vous pouvez accéder à vos données fiscales personnelles des dernières années :

  • déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants,

  • avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux,

  • avis de taxe d'habitation,

  • avis de taxes foncières,

  • avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants,

  • avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),

  • état détaillé des paiements (dates, modalités, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition, sauf délai plus long lié à des situations particulières (déficits fonciers, imposition à l'ISF, etc.).

À savoir : à partir de refus de communication d'un document fiscal,, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

Par mail

cada@cada.fr

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour saisir la Cada en cas de refus de communication d'une déclaration que vous avez faite au service des impôts
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Références

Services en Ligne

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