Accueil > Millery pratique > Démarches administratives

Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Comment un mineur peut-il porter plainte ?

Si la plainte donne lieu à des poursuites

Si sa plainte n'est pas classée sans suite, le mineur peut se constituer partie civile, par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

À noter : un administrateur ad hoc est désigné lorsque la défense des intérêts du mineur par ses représentants légaux est incertaine (par exemple s'ils sont impliqués comme auteurs de l'infraction).

Si la plainte est classée sans suite

Le mineur peut porter plainte avec constitution de partie civile, mais seulement par l'intermédiaire de ses représentants légaux (parents majeurs ou tuteur) agissant en son nom.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Où s'adresser ?

Pour s'informer
08 Victimes

Services en Ligne

Questions-Réponses

Choisissez un thème