Quels sont les délais de renouvellement du CDD d'un agent contractuel ?
L'administration qui embauche un agent non titulaire (contractuel en CDD) susceptible d'être renouvelé doit respecter certains délais pour l'informer de son intention de renouveler ou non de son contrat. En cas de renouvellement, l'agent est supposé refuser la proposition s'il ne répond pas dans un certain délai.
Préavis de l'administration
L'autorité administrative qui embauche un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant un délai de préavis qui dépend de la durée du contrat :
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Durée du contrat |
Délai à respecter avant le terme du contrat |
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Moins de 6 mois |
8 jours |
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Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
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À partir de 2 ans |
2 mois |
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Avant le passage en CDI (un entretien doit alors précéder la notification) |
3 mois |
Délais de réponse de l'agent
L'agent non titulaire, auquel une proposition de renouvellement de contrat est faite, dispose de 8 jours pour l'accepter.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.
Conséquences du non renouvellement
À l'issue du contrat, l'administration doit remettre à l'agent un certain nombre de documents. Le non renouvellement du contrat ouvre droit aux indemnités chômage.
Documents de fin de contrat
L'autorité administrative remet à l'agent :
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un certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés,
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et une attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi.
Droit aux indemnités chômage
L'agent non titulaire dont le contrat n'est pas renouvelé bénéficie des allocations chômage s'il remplit les conditions requises.
Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de précarité.
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État : article 45
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : article 38
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : article 41
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5
Pour en savoir plus
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État : article 45
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : article 38
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : article 41
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5
