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Démarches administratives

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Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,

  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

    Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Où s'adresser ?

Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour se renseigner
Tribunal d'instance (TI)
Pour se renseigner si les futurs partenaires résident à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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