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Démarches administratives

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Comment est calculé le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 ne peut pas augmenter librement son loyer. Il doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement.

Plafonnement du loyer

Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est plafonné. Il ne peut dépasser la strong locative du logement.

Cette strong locative est égale :

  • à la

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort.

strong locative pour l'agglomération parisienne

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

strong locative pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

12,03 €

7,13 €

II B

8,28 €

4,48 €

II C

6,34 €

3,38 €

III A

3,83 €

2,06 €

III B

2,28 €

1,19 €

IV

0,26 €

0,12 €

strong locative hors agglomération parisienne

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

strong locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

9,83 €

5,85 €

II B

6,78 €

3,68 €

II C

5,18 €

2,79 €

III A

3,15 €

1,74 €

III B

1,87 €

0,97 €

IV

0,26 €

0,12 €

Révision du loyer

Révision annuelle

Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, sans dépasser le plafond applicable selon la catégorie du logement.

Le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire ne peut excéder 0,60 % :

  • quelle que soit la catégorie de logement

  • et quelle que soit sa situation géographique (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Autres cas de révision du loyer

Outre la révision annuelle prévue ci-dessus, le propriétaire peut décider de majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement. Le plafond de loyer correspondant doit être respecté que le logement change ou non de catégorie.

Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc logements classés en catégorie IV le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.

Le locataire a 2 mois pour logements classés en catégorie IV

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Où s'adresser ?

Pour dénoncer une irrégularité dans le montant du loyer
Tribunal d'instance (TI)

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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