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Démarches administratives

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Magistrats et autres agents publics habilités

Le magistrat rend la justice. Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrature assise) et les procureurs et leurs substituts (ministère public). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales , juge d'instruction, juge des enfants,etc.). Ces juges sont aidés par d'autres agents publics habilités.

Où s'adresser ?

Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettement
Tribunal d'instance (TI)
Pour se renseigner
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