Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
L'imposition des revenus ( et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait avant 5 ans
Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.
Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
En cas de retrait avant 5 ans
Imposition du gain net
Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre la strong liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Cas d'exonération
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
-
décès du titulaire du plan,
-
sous certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
table récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
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Date des retraits |
Taux d'imposition du gain net |
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Retraits avant 2 ans |
22,5 % |
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Retraits entre 2 et 5 ans |
19 % |
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Retraits après 5 ans |
Exonération |
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Sortie en rente viagère après 8 ans |
Exonération |
À noter : les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
les justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU cerfa n°11428-14).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Code général des impôts : article 200 A
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 des revenus
- Déclaration 2014 complémentaire des revenus
- Déclaration récapitulative des opérations sur strongs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
