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Démarches administratives

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Aide sociale pour couvrir les frais d'hébergement des personnes âgées

Une personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale pour couvrir en totalité ou en partie ses frais. Cette aide constitue une avance qui peut être récupérée par le département dans certains cas.

Dans quelles situations peut-on en bénéficier ?

L'aide sociale à l'hébergement peut être accordée lorsque la personne âgée est hébergée :

  • chez un agréé par le conseil général,

  • en logement-foyer,

  • en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad),

  • en soins de longue durée (SLD).

Qui peut en bénéficier ?

Condition d'âge

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, la personne âgée doit avoir au minimum 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail).

Condition de résidence

La personne âgée doit résider en France. Si elle est étrangère, elle doit posséder un titre de séjour en cours de validité.

Condition de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, les ressources de la personne âgée, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

Comment faire la demande ?

La demande d'aide sociale doit être déposée

  • auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou auprès de la mairie,

  • à Paris, auprès du Centre d'action sociale (CASVP).

Attention : l'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

Comment est traitée la demande ?

Instruction

Le conseil général peut :

  • décider de l'attribution totale de l'aide sociale ou de son attribution partielle avec participation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, c'est-à-dire de ses retraite du combattant et retraite du combattant

  • ou rejeter la demande.

Cette décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Recours

En cas de rejet de la demande d'aide sociale, la personne âgée ou son représentant légal dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.

Comment fonctionne la prise en charge au titre de l'aide sociale ?

Reversement d'une partie des revenus

La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement.

Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 96 € par mois.

Récupération de l'aide sociale

Par ailleurs, l'aide sociale versée par le conseil général est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu :

  • auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée

  • ou auprès de ses héritiers si le bénéficiaire est décédé.

Où s'adresser ?

Pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)
Conseil général
Pour obtenir un complément d'information
Paris - centre d'action sociale (CASVP)

Références

Pour en savoir plus

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