Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions tenant à votre handicap, votre âge, votre lieu de résidence et nationalité ainsi que vos ressources.
Handicap
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente :
-
d'au moins 80 %
-
ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si votre situation médicale n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.
Âge
Âge minimum
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé de plus de 20 ans.
À noter : si vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales, vous pouvez prétendre à l'AAH à partir de 16 ans.
Âge maximum
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite.
Résidence et nationalité
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez résider de façon permanente, c'est-à-dire avoir votre domicile habituel, en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (Dom).
Si vous êtes étranger non-ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), vous devez posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions de ressources
Ressources prises en compte
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
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Situation familiale |
Sans enfant à charge |
Avec enfant à charge |
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Si vous vivez seul(e) |
9 605,40 |
9 605,40 + 4 802,70 par enfant |
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Si vous vivez en couple |
19 210,80 |
19 210,80 +4 802,70 par enfant |
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels n-2 (soit l'année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).
Déclaration des ressources
Si vous travaillez en l'âge minimum légal de départ à la retraite vous devez :
-
transmettre tous les 3 mois à votre Caisse d'allocations familiales (Caf) le formulaire cerfa n°14208-01 de déclaration trimestrielle de ressources
-
ou déclarer vos ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.
En revanche, si vous travaillez en
À savoir : vous devez signaler à la Caf tout changement intervenu dans votre situation personnelle ou celle de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
- Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
- Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
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Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
- Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
- Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
