Dépistage en cas d'accident ou d'infraction

Le dépistage est obligatoirement effectué dans les cas suivants :

• en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiul n'en est pas responsable),

• ou en cas d'infraction au code de la route (même en dehors d'un état d'ivresse manifeste).

Dépistage hors cas d'accident ou d'infraction

Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.

• Dépistage positif

• Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest

La vérification est pratiquée :

• soit par prise de sang et examens médicaux,

• soit au moyen d'un éthylomètre.

En cas de refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g d'alcool dans le sang.

Sanctions immédiates

Un agent des forces de police ou de gendarmerie peut retenir immédiatement, et pour 72 heures maximum, le permis de conduire d'un conducteur si :

• son taux d'alcool dans le sang est d'au moins 0,8 gramme par litre,

• ou s'il est manifestement en état d'ivresse.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Si l'automobiul ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut être suspendu administrativement (c'est-à-dire par le préfet) pendant 6 mois maximum.

Cette sanction administrative ne peut pas faire l'objet d'aménagement tel que l'application de la suspension en dehors des heures de travail.

Sanctions judiciaires

Les sanctions encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d'effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d'intérêt général ou jours-amende, peine complémentaire) :

• l'amende peut atteindre 4 500 € ;

• la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à 2 ans ;

• la suspension du permis de conduire peut durer jusqu'à 3 ans et ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle ;

• l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu'à 3 ans au plus ;

• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;

• l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d'annulation ou de suspension.

Le fait de contourner l'obligation d'utiliser l'EAD en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d'une amende de 4ème classe. La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l'infraction.

En cas de dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d'autres personnes de la famille).