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Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de réservation

Lorsque vous êtes parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa), c'est-à-dire d'un logement à construire, il est recommandé de signer un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à vous réserver un logement.

Objectif du contrat

Le contrat de réservation détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.

Contenu

Le contrat de réservation doit au minimum mentionner :

  • la description détaillée du logement à construire (la surface habitable en mètre carré, le nombre de pièces principales et des dépendances, la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier, la description des matériaux à utiliser…),

  • le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions, la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,

  • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,

  • le délai d'exécution des travaux.

Le vendeur doit impérativement souscrire une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement, et en fournir une attestation qui doit être annexée au contrat.

Formalités

Le contrat de réservation peut être réalisé

Vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement d'acheter le logement dans un délai de 7 jours à partir de la remise du contrat de réservation. Pour se faire, vous devez le signaler au vendeur, avant l'expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.

Versement des sommes

Avant la signature du contrat de réservation

Vous ne devez verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement vous demander de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à votre nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente définitif est signé dans un délai de 1 an

  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Après la signature du contrat de réservation

Vous devez échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantit que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

  • et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.

    Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement.

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que vous faites l'acquisition d’une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 20 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,

  • 45 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,

  • et jusqu’à 85 % du prix total à l'achèvement des travaux,

    Les 15 % restant sont versés à la livraison du logement.

Références

Pour en savoir plus

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