Mineur étranger né en France : titre d'identité républicain (TIR)
Le titre d'identité républicain (TIR) permet à certains étrangers mineurs résidant en France de voyager et prouver leur identité. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande et présenter un certain nombre de justificatifs. Le document est remis et éventuellement renouvelé ou restitué en préfecture ou en sous-préfecture.
Bénéficiaires
L'enfant âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en France, peut bénéficier d'un titre d'identité républicain.
L'ensemble des nationalités est concernée, y compris celles de l'Espace économique européen (EEE).
Attention : ce titre ne concerne pas le mineur bi-national, français et d'une autre nationalité, puisqu'il peut bénéficier d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
Utilités du titre
Le titre d'identité républicain permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de démarches.
Il l'autorise également, après un voyage à l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste la régularité du séjour du mineur en France.
Le titre d'identité républicain doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Demande
Lieu de dépôt
La demande doit être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale :
-
auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence habituelle de l'enfant,
-
à Paris, à la préfecture de police.
Elle est effectuée au moyen d'un formulaire cerfa n°11203-02, remis sur place.
Le demandeur doit se présenter en personne, accompagné de l'enfant bénéficiaire.
Pièces à fournir
Les documents suivants doivent être notamment présentés :
-
le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,
-
des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France (par exemple certificats de scolarité),
-
un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux,
-
les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,
-
2 photos du mineur,
-
des timbres fiscaux ordinaires pour un montant de 45 €,
-
éventuellement, 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse.
L'original et une photocopie des documents sont exigés.
Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou de sa préfecture avant de se déplacer.
Coût
La 1ère délivrance, le renouvellement ou la fourniture de 2 photos d'un titre d'identité républicain donne lieu au paiement d'une taxe de 45 € . Elle se règle par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe n'est pas due pour la demande déposée pour :
-
le mineur qui possède la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse,
-
ou le mineur non européen dont l'un des parents a la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse.
Délivrance du document
Le demandeur du titre d'identité républicain doit venir le retirer en compagnie de l'enfant bénéficiaire.
À savoir : si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de titre d'identité républicain est refusée.
Durée de validité
Le titre d'identité républicain est valable 5 ans.
Il est renouvelable, dans les mêmes conditions que sa première délivrance, jusqu'à la majorité de l'enfant.
Restitution du titre
Le titre d'identité républicain doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L321-3
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française - pdf (671.5 KB)
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L321-3
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
