Contrôle de l'apprentissage

Les contrats d'apprentissage conclus dans une administration sont des contrats de droit privé.

Toutefois, l'inspection du travail ne peut pas :

• délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer d'heures supplémentaires (si l'apprenti effectue des heures supplémentaires, elles peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an et sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel sur la base de son salaire),

• déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Le contrôle de la formation est assuré :

• par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l’Éducation nationale,

• par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour les diplômes de l'enseignement agricole,

• par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour les diplômes de l'animation et du sport.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.

Lieu de formation

Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le lorsque l'apprentissage se déroule dans ou un des ses établissements publics administratifs. Ces derniers assurent des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d'hébergement.

Rémunération de l'apprenti

Le salaire perçu est égal au pourcentage du Smic donnant le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé ou le secteur public industriel et commercial augmenté :

• de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau du bac,

• de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau supérieur à celui du bac.

Droits sociaux

L'apprenti est affilié :

• au régime général de la sécurité sociale,

• et au régime complémentaire de retraite (Incantec) institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière (FPE, FPT et FPH).

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Absence de prise en compte des services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

L'ancien apprenti ne dispose donc d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

• ni pour accéder à des concours,

• ni pour le classement à la titularisation,

• ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.