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Démarches administratives

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Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Cette réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. A partir de septembre 2014, certaines règles du dispositif, rebaptisé Pinel, sont modifiées (durée de l'engagement de location, taux de la réduction d'impôt).

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve, depuis juillet 2013, de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Conditions liées au locataire et à la location

Conditions liées au locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être membre de votre,

  • ne pas être votre , ni votre .

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 (en outre-mer, les règles sont différentes) :

Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus en 2014 selon la localisation du logement

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831 €

36 831 €

30 019 €

27 017 €

Couple

55 045 €

55 045 €

40 089 €

36 079 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

72 159 €

66 169 €

48 210 €

43 389 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

86 152 €

79 257 €

58 200 €

52 380 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

102 503 €

93 826 €

68 465 €

61 619 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

115 344 €

105 584 €

77 160 €

69 443 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 851 €

+ 11 764 €

+ 8 608 €

+ 7 746 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2012.

À noter : à partir de 2015, le locataire peut être votre ascendant ou votre descendant.

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :

  • 9 ans pour un investissement réalisé avant septembre 2014

  • De 6 à 12 ans pour un investissement réalisé à partir de septembre 2014

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en 2014 en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

16,72 €

Zone A

12,42 €

Zone B1

10 €

Zone B2 (sur agrément)

8,69 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la .

Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an

  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014, selon la durée de l'engagement de location

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1ère prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2ème prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

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