L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?
Oui sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour
Conditions de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :
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plus de 18 ans,
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ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.
À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.
Dépôt d'une plainte ou témoignage dans une procédure pénale
La carte de séjour
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de proxénétisme,
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ou de traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, exploitation dans le cadre de la mendicité forcée...).
Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.
Vous n'avez pas à présenter de visa.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'une carte de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (vous autorisant à travailler) vous est remis. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être éloigné. Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer sans tarder avec la justice.
Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'une durée de 6 mois minimum. Cette carte est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.
Vous pouvez aussi bénéficier :
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d'une aide juridique pour faire valoir vos droits,
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d'un accompagnement social,
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de
l'allocation temporaire d'attente (Ata) , -
et, si besoin, d'une protection policière et d'un hébergement sécurisé.
Conditions de délivrance de la carte de résident
Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans. Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.
La carte de résident vous ouvre automatiquement le droit au travail. Elle est renouvelable.
Démarches en préfecture
Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour
La remise de votre récépissé intervient sur simple signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.
Pour la délivrance de la carte de séjour
Coût des cartes de séjour
La carte de séjour temporaire
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L316-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R316-1 à R316-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
