Litiges avec l'administration : agir en justice

Déroulement d'une affaire

• Conditions de saisine
• Détermination de la juridiction compétente
• Dépôt de la requête
• Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

• Référé liberté
• Référé suspension
• Référé conservatoire
• Référé constat
• Référé expertise
• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d'appel
• Appel devant le Conseil d'État
• Recours en cassation