Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits...
Le Défenseur des droits reprend les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Dossiers :
Agir en justice contre l'administration
Déroulement d'une affaire
- Conditions de saisine
- Détermination de la juridiction compétente
- Dépôt de la requête
- Déroulement du procès
Procédures d'urgence et autres référés
- Référé liberté
- Référé suspension
- Référé conservatoire
- Référé constat
- Référé expertise
- Référé provision
Voies de recours
Litiges avec la sécurité sociale
Réclamations en matière d'impôts
Le Défenseur des droits reprend les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
