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Autorisations du Droit des Sols pour le mois d’Avril 2019

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Dates autorisationsN° dossiersDemandeursAdresse des travauxMotifsDécision
01/04/2019 PC1900003 CASTEJON Emmanuelle 6 Rue du Rave Maison individuelle refusé
04/04/2019 PC1900007 GIFFARD Sylvain Chemin des Vallières Extension accordé avec prescriptions
08/04/2019 PC1900006 BAUDON Hervé/DEMAISON Audrey Rue du Coteau Maison individuelle refusé
08/04/2019 PC1800029 BARRY Ludovic 2 rue du 8 mai 1945 Aménagement garage en logement accordé Avec prescriptions
08/04/2019 DP1900019 BAZOT Joël 18 Chemin de Frontigny rénovation peinture et changement porte garage accordé
11/04/2019 DP1900016 DELAFOSSE Loic 380 Chemin des Brosses Clôture,terrasse,piscine refusé
15/04/2019 DP1900023 CHERON Guillaume 34 Rue des Grès Pergola accordé
15/04/2019 DP1900007 DIEREMAN Cyril 33 Chemin de l’Etang mur de clôture refusé
16/04/2019 PC10R0051M02 DEAUX Jean Christophe 10 Bis Côte marquis Piscine et clôture accordé avec prescriptions
18/04/2019 PC1900010 LEKOHAL Malik Rue des Grès Maison individuelle refusé
19/04/2019 DP1900024 PILLOT Jean-Pierre 74 Chemin de Combarinel Modif portail et changement accordé
19/04/2019 DP1900013 SCI BRESSMIL 4 Côte marquis Fermeture accès porte accordé avec prescriptions
26/04/2019 DP1900020 LAIGLE Pierre 33 Chemin des Carres Création lots à bâtir refusé
26/04/2019 PC1900009 SCI OLD 9 rue du 11 novemb re réaménagement 2 logements dans bâtis existant refusé

A noter

A la fin de vos travaux penser à déposer la déclaration d’achèvement
DAACT téléchargeable ci-dessous.
Document pour clore le dossier mais également nécessaire en cas de vente de votre bien celui-ci est demandé par les notaires

Information SYSEG : celui-ci impose en priorité l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Par conséquent toute demande de permis devra être accompagnée d’une étude de sol définissant les modalités d’infiltration ou à défaut de rétention des eaux pluviales à la parcelle. Sans ce document, leurs services ne pourront donner un avis favorable sur le dossier.
Voir le guide pratique dans les téléchargements

Adresses utiles

Services Administratifs

Service Urbanisme

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    Le poste est regroupé avec celui du directeur des services techniques.

Téléchargements

déclaration préalable. cerfa 13703-06 juin 2017 PDF - 611.3 ko
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sitom gestion des déchets générées par le chantier de votre construction mai 2017 PDF - 318.7 ko
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brochure syseg gestion des eaux mai 2017 PDF - 3.3 Mo
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cerfa 13408-03 daact février 2017 PDF - 203.6 ko
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