Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule d'occasion

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Démarche

Comment la faire ?

  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

  • Vous pouvez également :

    • faire la démarche au guichet (préfecture, sous-préfecture) en personne ou en donnant procuration à un tiers,

    • ou bien transmettre votre dossier par courrier.

    Vérifiez avant sur le site internet de la par courrier comment s'effectue la démarche. Certaines préfectures n'acceptent qu'un mode d'accomplissement et certaines sous-préfectures ne sont plus chargées des immatriculations de véhicules.

À savoir : la démarche peut être effectuée dans le département de votre choix, pas nécessairement celui où vous résidez.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Pièces à fournir

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le donner à la vente.

ul des pièces à fournir

Objet

Véhicule qui était immatriculé en France

Véhicule qui était immatriculé à l'étranger

Carte grise

S'il n'y a pas de coupon détachable,le vendeur doit y avoir indiqué vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de sa signature. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé.

S'il y a un coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer "vendu le" ou "cédé le", suivie de l'heure et la date et de sa signature. Le coupon détachable, complété des coordonnées de l'acheteur permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

- Soit le certificat d'origine, sans mention particulière,

- soit ou une pièce officielle de propriété du véhicule

Si le certificat a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

 - un document officiel l'indiquant,

 - ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

Justificatif d'identité

1 justificatif par cotitulaire ou copie si vous le faites par courrier

Justificatif de domicile

S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

Coût du certificat

Montant :

 - en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture),

 - ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement).

Justificatif du contrôle technique

Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contrôle a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé).

Formulaires

- cerfa n°13750-03 de demande de certificat,

- et cerfa n°13754-02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Justificatif fiscal

-

- Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

- Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

S'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.

Justificatif de conformité

Aucun, sauf si vous l'avez fait modifier.

Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez un certificat de conformité ou un document équivalent.

- un certificat de conformité à un type CE,

- ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule et doivent être accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son traducteur agréé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Si un document est en langue étrangère, une traduction effectuée par un traducteur agréé devra l'accompagner.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation

Au guichet, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites la démarche par courrier, vous recevrez votre CPI dans des délais variables selon le lieu où cette demande a été effectuée.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous le recevrez sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Où s'adresser ?

Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)
Préfecture
Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et éventuellement l'accomplir (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche à Paris et l'accomplir
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Pour obtenir un certificat de dédouanement
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé
Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en outre-mer
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé
Cour d'appel
Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème