Démarches administratives

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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?

Les tarifs des actes notariés sont réglementés en matière de testaments, de donations, d'ouverture et de règlement d'une succession.

Comment sont fixés les tarifs ?

En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.

Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Testament

Frais notariés selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique

117,00 €

54,6 €

-

Testament mystique

117,00 €

54,6 €

-

Donation entre vifs, donation acceptée

Frais notariés pour une donation entre vifs - donation acceptée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Donation entre vifs, donation refusée

Frais notariés pour une donation entre vifs - donation refusée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

3,60 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,485 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,99 %

Plus de 60 000 €

0,7425 %

Donation partage

Frais notariés pour une donation partage

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Donation entre vifs - créances, espèces ou strongs mobilières cotées

Frais notariés pour une donation entre vifs - créances, espèces ou strongs mobilières cotées

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

2,40 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,99 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,66 %

Plus de 60 000 €

0,495 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession

Acte de notoriété

L'acte de notoriété en ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,5 € (hors TVA).

Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété (ou de mutation) est fixé sur la strong du bien transmis :

  • inférieure à 1 524 € : 15,60 € (hors TVA),

  • supérieure à 1 524 € : 0,50 % (hors TVA) de la strong des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Frais notariés pour une attestation de propriété

Part du bien

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

2 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 %

Plus de 30 000 €

0,55 %

Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 € (hors TVA).

Déclaration de succession

Frais notariés pour déclaration de succession

Part de l'actif brut total

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

1,60 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 %

Plus de 30 000 €

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Frais notariés pour partage amiable ou judiciaire

Part de acte de notoriété

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

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