Saisir la commission de surendettement des particuliers
Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes.
Personnes concernées
La commission de surendettement peut être saisie par un particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
À savoir : un est également prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Personne physique (particulier)
Vous pouvez saisir la commission de surendettement :
-
à titre personnel (en votre nom), ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez,
-
et pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.
Attention : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.
Nature de l'endettement
Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.
À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
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échéances de prêt immobilier non payées,
-
échéances de prêts à la consommation non remboursés,
-
impayés de loyers,
-
arriérés d'impôts sur le revenu...
Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :
-
ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
-
être sincère dans vos déclarations.
À noter : la commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa strong permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Constitution du dossier
Le dossier comprend :
-
le formulaire cerfa n°13594-01, accompagné des pièces justificatives prévues,
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une cerfa n°13594-01 demandant à bénéficier de la procédure de tralient des situations de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.
Vous devez par ailleurs mentionner :
-
la ul des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos cerfa n°13594-01,
-
et la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas.
Transmission du dossier
Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :
-
la plus proche de votre domicile si vous vivez en France (il en existe au moins une par département),
-
ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France.
Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.
Conséquences de la saisine
Attestation de dépôt
Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise :
-
en mains propres si vous vous êtes rendu sur place,
-
par lettre simple si vous l'avez adressé par courrier ou par mail si vous avez donné votre accord.
La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation.
Point de départ du délai d'examen de recevabilité
La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.
Inscription au fichier des incidents de crédits
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au
Coût
Le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la consommation : article L330-1
- Code monétaire et financier : article L142-10
- Code de la consommation : articles L331-1 à L331-12
- Code de la consommation : articles R331-8 à R331-8-4
- Code de la consommation : article L333-4
- Circulaire du 22 juillet 2014 relative au tralient des situations de surendettement - pdf (1.6 MB)
Services en Ligne
- Déclaration de surendettement
- Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département
Pour en savoir plus
- Code de la consommation : article L330-1
- Code monétaire et financier : article L142-10
- Code de la consommation : articles L331-1 à L331-12
- Code de la consommation : articles R331-8 à R331-8-4
- Code de la consommation : article L333-4
- Circulaire du 22 juillet 2014 relative au tralient des situations de surendettement
