Démarches administratives

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Testament-partage

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) peut effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers, en toute liberté et de manière précise. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur.

Bénéficiaires

Héritiers présomptifs

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de ses héritiers présomptifs.

Les héritiers présomptifs sont ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte.

Descendants de degrés différents

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Biens concernés

Toutes les sortes de biens, peuvent être transmis par le biais d'un testament partage à l'exception des entreprises.

Forme

Le testament-partage peut être fait sous la forme d'un testament olographe, authentique ou mystique.

Comme tout testament, le testateur peut le révoquer à tout moment et jusqu'à sa mort.

Effets

Le testament-partage produit les effets d'un partage.

Si les bénéficiaires refusent le testament, ils renoncent à la succession.

Si, à son décès, le testateur laisse des biens qui n'ont pas été compris dans le testament-partage, ces biens seront répartis entre les héritiers au moment du partage définitif.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire.

Action en réduction

L'héritier réservataire qui n'a pas reçu un lot égal à sa testament olographe, authentique ou mystique peut exercer testament olographe, authentique ou mystique  

Cette action ne peut être introduite qu'après le décès du testateur qui a fait le partage.

Enregistrement

Le testament-partage déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

Où s'adresser ?

Pour s'informer
Notaire

Références

Pour en savoir plus

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