Démarches administratives

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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

Conditions

La saisie-appréhension peut être pratiquée pour des biens à livrer ou à restituer. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat.

Le peut alors demander que l'objet soit livré ou restitué contre la volonté du

La saisie-appréhension est pratiquée par un huissier de justice

La saisie peut avoir lieu auprès du débiteur ou d'un tiers détenant le bien.

Déroulement de la procédure en cas de titre exécutoire

Saisie auprès du débiteur

Si le créancier dispose d'un huissier de justice, il peut s'adresser directement à un huissier de justice.

L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de livrer. Le document contient les éléments suivants :

  • la mention du titre exécutoire,

  • l'obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais,

  • des informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement).

Le bien peut être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable, si le débiteur est présent et sur présentation par l'huissier du titre exécutoire. Le débiteur doit également refuser d'adresser le bien à ses frais.

Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.

Saisie auprès d'un tiers

Si le bien est dans les mains d'un tiers, le recours au juge de l'exécution est nécessaire.

Dans un premier temps, l'huissier doit huissier de justice au tiers une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient les éléments suivants :

  • une copie du titre exécutoire,

  • une injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus,

  • une information sur les possibilités de saisie du juge de l'exécution en cas de difficultés.

À l'issue du délai de 8 jours imparti au tiers et en cas de non exécution, le créancier peut demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation, sous peine de rendre celle-ci caduque.

Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi. Une autorisation spéciale doit être accordée si le bien se trouve au domicile du tiers.

Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.

Procédure en l'absence de titre exécutoire

Si le créancier n'a pas de huissier de justice ordonnant la remise du bien, il peut saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du débiteur par huissier de justice

Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge examine la demande et rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.

L'huissier choisi par le créancier envoie l'ordonnance au débiteur. Ce dernier dispose de 15 jours pour délivrer ou restituer le bien ou pour faire opposition à l'ordonnance auprès du juge de l'exécution.

Si le débiteur n'a pas fait opposition dans les 15 jours ou si l'opposition n'est pas recevable, le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.

Recours

Les recours se font devant le juge de l'exécution, au tribunal de grande instance (TGI) du domicile du débiteur.

Où s'adresser ?

Pour saisir le juge en l'absence de titre exécutoire ou en cas de recours contre la saisie
Tribunal de grande instance (TGI)

Références

Pour en savoir plus

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