Démarches administratives

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Qu'est-ce que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier ?

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt nécessaire à la réalisation de la vente.

La promesse de vente n'existe donc pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente en dépend.

Références

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