Confiscation obligatoire du véhicule
La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...).
Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.
Infractions entraînant une confiscation obligatoire du véhicule
Infractions liées au permis de conduire
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Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
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Conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire (la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative)
Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants
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suspension administrative de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants
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Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
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Récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique
Infraction liée à la vitesse
La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.
Infractions commises lors d'un accident
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Homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé
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Blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé
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Récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse
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Délit de fuite après avoir occasionné un accident
Procédure de confiscation du véhicule
En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.
Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.
Références
- Code de la route : articles L221-1 et L221-2
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L325-1 à L325-13
